1 – CHAMP D’APPLICATION, CONTACT ET ENTRÉE EN VIGUEUR

1.1 – Champ d’application. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux relations contractuelles entre :

170. La société Regenlab France, société par actions simplifiée au capital de 5 170.000 €, immatriculée au RCS de Evry sous le numéro 879 441 681 et dont le siège social est situé au 2 avenue de Laponie 91940 Les Ulis, numéro de TVA intracommunautaire n° FR 368 794 416 8, spécialisé dans la recherche et le développement dans le domaine des biotechnologies (« Regenlab ») ;
171. Les Clients professionnels, à savoir toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle régulière et qui dispose de tout titre, habilitation ou autorisation nécessaire à cet exercice, et notamment exerçant une activité dans le domaine médical ou paramédical (le « Client »)

1.2 – Contact. Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes CGV ou aux Produits et Services proposés par Regenlab, le Client peut s’adresser à Regenlab par :

1. Courrier, à Regenlab, 2 avenue de Laponie 91940 Les Ulis.
2. Email : adv.france@regenlab.com
3. Téléphone : au 01 77 44 60 60 , du lundi au vendredi entre 9h et 17h. Le coût de la mise en relation téléphonique est gratuit.

 

Entrée en vigueur. Le Client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des CGV lors de la Commande. Sauf convention contraire et si le Client n’a pas expressément contesté leur contenu, les présentes CGV (dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du Contrat) s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures entre le Client et Regenlab sans que Regenlab n’ait à s’y référer à nouveau dans chaque cas individuel.

Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par Regenlab à tout moment. Les modifications apportées aux conditions générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

Documents contractuels. Le Contrat est formé des documents suivants, présentés par ordre hiérarchique de la valeur juridique décroissante : les CGV et la Commande. En cas de conflit entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

2 – DÉFINITIONS

1. « Livraison » désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de Livraison indiquée lors de la commande.
2. « Produit » désigne les dispositifs médicaux nécessaires à la fabrication du PRP (Plasma Riche en Plaquettes) seul ou en combinaison avec de l’acide hyaluronique.
3. « Territoire » désigne la France métropolitaine (hors DOM/TOM), Monaco, Andorre, Belgique et Luxembourg.

3- DESCRIPTION DES PRODUITS ET DES SERVICES

Produit. Le Produit est un dispositif Classe 1, 2 et 3, cosmétologie et accessoires en conformité avec les exigences UE.

4 – PROFESSIONNELS DE SANTÉ HABILITÉS À L’ACHAT DU PRODUIT

Les Produits vendus par Regenlab peuvent être achetés par des professionnels de santé au sens des articles L.4111-1 à L.4163-10, des articles L.4211-1 à L.4252-3 et des articles L.4311-1 à L.4394-3 du Code de la Santé Publique. Ces professionnels de santé visent notamment les hôpitaux, les cliniques, les médecins, les professions de la pharmacie et de la physique médicale ainsi que les auxiliaires médicaux.

Concernant les étudiants en médecine, il est rappelé que ceux-ci sont soumis aux dispositions du Code de la santé publique, et notamment à l’article R4127-1 qui leur prévoit l’application du code de déontologie des médecins. Ils sont autorisés à exercer conformément au Code de la Santé Publique, et notamment aux articles L4131-2 et suivants et doivent fournir, sur demande, leur autorisation d’exercer prouvant leur qualité de remplaçant et/ou d’adjoint dans des structures dédiées, et donc leur qualité de professionnels.

Le Produit est destiné à être utilisé uniquement par un professionnel de santé formé à la réalisation des injections de PRP. Les informations que le Client fournit à Regenlab lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Regenlab se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

En outre, Regenlab se réserve le droit de demander tout document et/ou tout justificatif au Client, professionnel de santé, en vue de valider sa commande, visant à prouver la réalité de cet exercice professionnel ainsi que la conformité à la réglementation en vigueur en termes d’autorisation et de déclaration.

Le Client garantit l’authenticité des documents fournis et sera seul responsable de toute conséquence qui pourrait résulter du caractère faux ou inexact desdits documents et/ou justificatifs.

5 – MODALITÉS D’ACHAT DU PRODUIT

Le Produit est uniquement commandé par le Client dans le cadre d’une précommande lors de laquelle Regenlab lui indiquera les délais de fabrication et livraison du Produit et les Parties conviendront des modalités financières présentées à l’article 6 ci-dessous (ci-après la « Commande »). Une fois le Commande validée par Regenlab, le Client ne peut ni la modifier, ni l’annuler.

Les Commandes sont passées en contactant Regenlab via les moyens visés à l’article 1.2 ci-dessus.

Regenlab se réserve le droit de refuser toute Commande présentant un caractère anormal ou émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

Dans le cadre de sa commande, le Client doit :

1. Renseigner ses noms et prénoms, son adresse email, son numéro de téléphone et son adresse de livraison et de facturation. Regenlab ne pourra être tenue responsable de l’inexactitude des informations communiquées par le Client ;
2. Lire les présentes CGV et les accepter explicitement en l’indiquant par écrit à Regenlab, cette acceptation pouvant être manuscrite et/ou électronique ;
3. Régler les sommes dues dans les conditions indiquées à l’article 6 ci-dessous.

 

Les commandes une fois confirmées sont fermes et définitives. Aucune annulation ou modification ne sera possible sauf acceptation écrite et préalable de Regenlab.

6 – PRIX D’ACHAT DU PRODUIT ET PAIEMENT

6.1 – Prix d’achat du Produit

Prix du Produit. Les prix du Produit et de sa livraison qui sont en euros et toutes taxes comprises, sont indiqués au Client au moment de la Commande. Ces prix étant susceptibles d’évoluer par la suite, Regenlab pourra proposer à la vente le même Produit à un prix différent de celui payé par le Client lors d’une précédente commande, en ce y compris le prix de sa livraison et de son installation. Il appartient en conséquence au Client de vérifier le prix du Produit et le prix de sa livraison et de son installation en vigueur indiqués par Regenlab au moment de chaque Commande.

6.2 – Paiement du prix

Le paiement doit être effectué dans les 30 jours après la réception des Produits. Ce paiement doit être effectué par virement bancaire sur le compte IBAN de Regenlab France :

IBAN : FR76 3006 6108 7900 0201 5180 175    SWIFT : CMCIFRPP

Le motif du virement doit indiquer la référence de la facture correspondante et le numéro Client associé.

Conformément à la loi n°2008-776 de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 complétée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les factures émises par Regenlab doivent être réglées sous trente (30) jour fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

6.4 – Retard de paiement

Indemnités de retard. En cas de retard de règlement, le Client sera redevable des pénalités de retard fixées à l’article L. 441-6 du Code de commerce à Regenlab sans qu’aucune formalité complémentaire ne soit nécessaire. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 20,00 € (vingt euros) par facture non réglée à échéance sera due en sus des intérêts moratoires encourus.

Réserve de propriété. Le Produit demeurera la propriété de Regenlab jusqu’à complet règlement du prix convenu. Le transfert de propriété du Produit est subordonné au paiement complet du prix, même en cas d’octroi de délai de paiement. Le paiement du prix est réputé effectué à la date de l’encaissement définitif et intégral par Regenlab. Le prix s’entend prix facturé, en principal, frais et intérêts.

Paiement intégral du prix du Produit en cas de destruction, de dégradation et/ou de détérioration du Produit. Le Client sera tenu de payer le prix intégral du Produit en cas de destruction, de dégradation et/ou de détérioration du Produit.

7 – LIVRAISON

7.1 – Livraison du Produit

Délai de livraison. Regenlab fera tout son possible pour expédier le Produit au Client dans les délais de fabrication et de livraison indiqués lors de la Commande.

Modalités de livraison. La livraison du Produit ne pourra être effectuée que dans les Territoires désignés à l’article 2 des présentes CGV, à savoir en France métropolitaine (hors DOM/TOM), Monaco, Andorre, Belgique et Luxembourg. La livraison du Produit pourra être effectuée par un tiers désigné par la société Regenlab à cet effet. Les modalités de livraison et d’installation des appareils sont détaillées au moment de la Commande. Sauf accord expresse des Parties, les jour et heure de livraison et d’installation des appareils sont fixés d’un commun accord entre les Parties au moins huit (8) jours avant la date de livraison. Si le Client fait appel à son propre transporteur, le transfert du risque de perte ou de détérioration est effectué au moment de la remise du Produit audit transporteur. Si le transporteur est celui de Regenlab, le risque de perte ou de détérioration est transféré au Client lors de la livraison du Produit.

Adresse de livraison. Le Produit est livré à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la passation de la Commande. Le Client devra indiquer le modalités d’accès à son logement (présence d’un ascenseur, étage, largeur de la cage d’escalier et des portes, etc.). Regenlab ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité ou du retard de la livraison en cas d’inexactitude des informations communiquées par le Client.

Absence, retard de livraison. En cas d’absence ou de retard de livraison, le Client doit contacter Regenlab selon les modalités indiquées à l’article 1.2 ci-dessus. Dans ce cas, le Client peut demander à Regenlab une nouvelle date de livraison estimée.

7.2 – Réception du Produit

Réception du Produit. Lors de la livraison, le Client doit vérifier la conformité et l’état de sa commande en présence du transporteur et émettre, le cas échéant, toutes les réserves utiles concernant les défauts apparents (produit manquant, incomplet ou colis endommagé). A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, le Produit sera réputé conforme en quantité et qualité à la commande.

Le Client disposera d’un délai de quinze (15) jours à compter de la livraison et de la réception du Produit pour émettre par écrit ses réserves. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. Regenlab remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Obligations en matière de dispositifs médicaux. Certains Produits vendus par Regenlab appartiennent à la catégorie des dispositifs médicaux, telle que définie à l’article 2 du Règlement UE 2017/745.

Matériovigilance. Dans le cadre du système européen de matériovigilance, le Client devra signaler, à Regenlab sans délai et au plus tard :

• Sous un (1) jour calendaire, tout cas de menace grave pour la santé publique ;
• Sous cinq (5) jours calendaires, tout cas de décès ou de détérioration grave inattendue de l’état de santé d’un patient ;
• Sous dix (10) jours calendaires, tous cas d’incident grave tel que défini dans l’article 87, paragraphe 1, point a) du Règlement UE 2017/745.

 

Traçabilité. Dans le cas d’un éventuel rappel des Produits de Regenlab, celui-ci demanderait la collaboration du Client pour transmettre l’information jusqu’au Client final pendant une durée de dix (10) ans.

Le Client devra également fournir un registre comprenant la traçabilité de tous les Produits livrés par ses soins pendant une durée de dix (10) ans ou pendant toute la durée de l’utilisation de l’appareil.

Surveillance après commercialisation. Le Client devra communiquer à Regenlab toute donnée relative à la qualité, les performances ou la sécurité des Produits vendus Regenlab, même si l’événement identifié n’a pas généré de risque pour la santé de l’utilisateur ou des tiers.

Obligation du distributeur. Le Client, s’il est considéré comme un distributeur au sens de l’article 2 du Règlement UE 2017/745 devra s’acquitter des obligations règlementaires afférentes à son statut.

Conditions de stockage. Le Client devra respecter les conditions de stockage et de transport des dispositifs médicaux fournis par Regenlab.

Publicité. Le Client, s’il crée des supports publicitaires concernant les Produits fournis, devra demander la validation de ceux-ci à Regenlab.

Obligations du Client. Le Client n’est pas autorisé à :

• Mettre à disposition sur le marché les dispositifs fournis par Regenlab sous son nom propre, sous sa raison sociale ou sa marque ;
• Modifier la destination des dispositifs ;
• Modifier les dispositifs fournis d’une manière telle que cela puisse influer sur la conformité du dispositif à la réglementation en vigueur.

 

Toute promotion en lien avec les Produits doit strictement respecter la législation.

8 – GARANTIES

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés.

8.1 – Garantie légale de conformité

La durée de garantie des Produits correspond à la date d’expiration des Produits pour les dispositifs médicaux. La période de garantie court à partir de la date figurant sur la facture.

En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, Regenlab pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client. Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, Regenlab s’engage à restituer le prix du Produit sous 30 jours à réception du Produit retourné par le Client à l’adresse suivante :

Regenlab France

2 avenue de Laponie

91940 Les Ulis

Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les six (6) premiers mois suivant la délivrance du bien. Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits.

8.2 – Garantie des vices cachés

Regenlab est tenu à la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu, le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné.

Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, Regenlab s’engage à restituer le prix du Produit sous 30 jours à réception du Produit retourné par le Client à l’adresse suivante :

Regenlab France

2 avenue de Laponie

91940 Les Ulis

9 – RESPONSABILITÉ

9.1 Il est rappelé au Client que le Produit est un dispositif médical. Le Client doit respecter scrupuleusement les prescriptions, modes d’emploi et toutes restrictions d’utilisation qui lui sont indiquées. En cas de doute, et avant de passer une Commande, le Client doit contacter un professionnel de santé habilité ou Regenlab.

En conséquence, tout manquement par le Client aux conditions d’utilisation du Produit lui causant un dommage de quelque nature que ce soit ne saurait engager la responsabilité de Regenlab, sous réserve de la législation et réglementation applicable.

9.2 Regenlab ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution du présent Contrat et de ses suites.

Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client, nonobstant le fait que Regenlab aurait été averti de l’éventualité de leur survenance.

En tout état de cause, la responsabilité de Regenlab, en cas de dommages survenus au Client de quelque nature que ce soit, sera strictement limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client à Regenlab au titre du Produit dans les douze (12) derniers mois de la date de survenance du fait générateur de responsabilité.

9.3 La responsabilité de Regenlab ne pourra en outre, en aucun cas être recherchée en cas :

• D’utilisation du Produit d’une façon non prévue par le Contrat ou non conforme ;
• De dommages imputables à des Produits vendus par des tiers, à l’utilisation de fournitures non agréées par Regenlab ;
• D’intervention d’un tiers (Client ou toute personne mandatée par ce dernier) pour procéder à l’entretien ou la réparation du Produit sans accord préalable et écrit de Regenlab ;
• De résultats obtenus lorsque le Produit est utilisé dans le cadre d’essais ou à des fins de recherche et développement ;
• De décisions prises par le Client suite aux résultats obtenus lors de l’utilisation du Produit.

 

9.4 Les photographies, graphismes et descriptions du Produit sur le site internet https://www.Regenlab.com/ sont simplement indicatifs et ne sauraient faire naître une quelconque responsabilité de Regenlab ou une quelconque obligation à sa charge.

10 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil.

11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Regenlab reste seule et unique propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produit, marques, logos, enseignes, autres signes distinctifs, études, dessins, modèles, prototypes, tests, programmes, contenus, process pédagogique, design, charte graphique, innovations, matériels et documents etc. réalisés ou utilisés dans le cadre de la commande et la fourniture des Produits et Services.

Le Client s’interdit toute reproduction, exploitation ou transfert à des tiers d’une quelconque partie de la Commande sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Regenlab qui peut conditionner de telles opérations à une contrepartie financière.

Aucun des éléments des logiciels fournis ou d’autres services prestés par Regenlab ne peut donc être reproduit, publié, téléchargé, transmis, distribué ou posté. Toute reproduction ou représentation de l’un quelconque desdits éléments sera constitutif du délit de contrefaçon et réprimé comme tel.

12 – CONFIDENTIALITÉ – COMMUNICATION

12.1   Chacune des parties s’engage à respecter le caractère confidentiel des informations auxquelles l’autre partie pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, à savoir notamment les méthodologies de Regenlab, ses modes d’intervention, études, dessins, modèles, prototypes, tests, programmes, contenus, process pédagogique, design, charte graphique, innovations, et plus généralement, toute information écrite communiquée par Regenlab au Client, et à requérir de ses partenaires éventuellement sollicités pour la mission le respect de la même confidentialité, et ce pendant toute la durée du contrat et deux (2) ans après sa résiliation pour quelque motif que ce soit.

12.2   Toute communication par le Client sur Regenlab ou ses Produits ne pourra être faite qu’après l’approbation préalable et écrite de cette dernière. Sauf convention contraire, Regenlab pourra mentionner le nom du Client à titre de référence, détailler le contenu des prestations réalisées, et le cas échéant demander au Client de lui communiquer une communication plus élaborée.

13 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Données collectées. Pour pouvoir passer les Commandes, le Client doit fournir à Regenlab des informations personnelles telles que ses nom, prénom, habilitation professionnelle, adresse, numéro de téléphone et email (ci-après les « Données Personnelles »).

Les Données Personnelles seront traitées notamment pour les finalités suivantes :

1. Effectuer les opérations relatives à la gestion client ;
2. Effectuer la facturation ;
3. Effectuer les opérations relatives aux commandes ;
4. Instruction des demandes adressées par le Client ;
5. Conformité aux obligations légales de Regenlab ;
6. Envoi d’informations commerciales et de message publicitaire par Regenlab seule ;
7. Prévention de la fraude.

 

Obligations de Regenlab. Regenlab collecte et traite les Données Personnelles dans le strict respect des exigences des dispositions du Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 et de la Loi Informatique et Liberté n°78/17 du 6 janvier 1978.

Regenlab, dans le cadre des présentes CGV, revêt la qualité de responsable de traitement.

Les Données Personnelles sont réservées à Regenlab. Elles peuvent être communiquées aux équipes de Regenlab habilitées à gérer ces traitements, ou aux éventuels prestataires et sous-traitants chargés de la réalisation de traitement de Données à Caractère Personnel pour le compte de Regenlab. Ces prestataires sont également soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité.

Regenlab conservera les données personnelles du Client uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.

Chaque fois que Regenlab traite des données personnelles du Client, elle prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence de ces données personnelles au regard des finalités pour lesquelles celle-ci les traite.

Regenlab met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité des données personnelles du Client. A ce titre, Regenlab prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données, etc.).

Droit du client sur les Données Personnelles. Conformément à la réglementation européenne en vigueur, le Client dispose des droits suivants :

1. Droit d’accès, de rectification, de mise à jour et de complétude des données ;
2. Droit de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
3. Droit de retirer à tout moment un consentement ;
4. Droit à la limitation du traitement des données ;
5. Droit d’opposition au traitement des données ;
6. Droit à la portabilité des données fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur le consentement ou sur un contrat ;
7. Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Regenlab devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

 

Dès que Regenlab a connaissance du décès du Client, et à défaut d’instructions de sa part, elle s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si le Client souhaite savoir comment Regenlab utilise ses données personnelles, il convient de demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, et peut contacter : compliance@Regenlab.com

Dans ce cas, le Client doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que Regenlab corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Regenlab par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, le Client peut déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGE

Droit applicable. Les présentes CGV ainsi que toute Commande sont soumises au droit français.

Litiges. En cas de litige concernant les présentes CGV et/ou une Commande, Regenlab invite le Client à la contacter selon les modalités prévues à l’article 1.2 ci-dessus afin de présenter sa revendication et d’essayer de trouver une solution amiable avec Regenlab. À défaut d’accord amiable, tout différend entre les Parties relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent Contrat, ou de l’une quelconque de ses clauses, que les parties ne pourraient résoudre amiablement sera soumis au Tribunal de commerce de Paris.

15 – VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des autres dispositions des présentes CGV.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux professionnels, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.